Fait à Lavernose le 18/10/2021
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURL AMSTRAM VRAC et de son client dans le cadre de la vente des produits et services ce trouvant sur son site internent www.amstramvrac.fr
Toute prestation accomplie par la société AMSTRAM VRAC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA .
La société AMSTRAM VRAC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AMSTRAM VRAC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire .
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée en remise en main propre au 2 route de St Sulpice 31410 Mauzac, Epicerie AmStram Vrac.
Le choix du jour et des horaires de la remise en main propre lors de l'enregistrement de la commande doit être respecté par l'acheteur. AMSTRAM VRAC ne garantie pas l'exactitude de l'horaire pour la remise en main propre.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Clause n°6 : Rétractation
L'article L.121-21-8-5° du code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation dans le cadre de la vente en ligne pour la « (…) fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». ». Les produits vendus en vrac bénéficient de cette exception au droit de rétractation des consommateurs.
Clause n°7 : Traitement des données personnelles
Les données personnelles renseignées par les clients sur le site internet (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse postale) sont stockées sur une base de données sécurisée hébergée sur un serveur localisé en France. Elles sont utilisées par le site internet pour son bon fonctionnement. Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception de l'adresse email, transmise à notre organisme bancaire pour qu'il transmette aux clients les reçus de paiement en carte bancaire.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société AMSTRAM VRAC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 9: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse